La formation aux activités privées de sécurité est une activité réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, est un établissement administratif, sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, qui assure la délivrance des autorisations administratives.
Les questions-réponses ci-dessous vous donneront les démarches CNAPS à effectuer dans divers cas de figure. Pour toute question supplémentaire, contactez-nous et nous serons heureux de vous apporter une réponse.
La loi impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS.
Le CNAPS effectue une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Votre expérience peut vous permettre, sous certaines conditions, d'obtenir une carte professionnelle "surveillance humaine" par équivalence, sans passer de formation supplémentaire.
Vous n'avez dans ce cas pas besoin d'autorisation préalable du CNAPS.
L'équivalence permet l'exercice d'une activité d'agent de sécurité non armé. Les cartes professionnelles permettant l'armement (D / D et B) s'obtiennent exclusivement via un diplôme.
Muni de la carte professionnelle "surveillance humaine", vous pouvez suivre nos formation à la surveillance armée catégorie D.
Si vous voulez suivre une formation ou une VAE pour la surveillance avec arme de catégorie B (arme à feu) une autorisation préalable spécifique sera nécessaire.
Notre titre d'Intervenant en Surveillance Armée (ISA) option catégorie B exige de détenir une autorisation préalable du CNAPS (Article R612-20 du Code de la sécurité intérieure).
Outre l'enquête administrative habituelle (casier judiciaire, TAJ, FPR), le FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) est également consulté.
Pour toute inscription à l'une de nos formations, l'Institut Français de Sécurité vous fournit un accompagnement personnalisé dans vos démarches.
Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation préalable du CNAPS sont de plusieurs natures :
Si vous avez la nationalité d'un état hors UE/EEE, vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans et être titulaire d'un titre de séjour autorisant l'activité salariée au moment de la demande d'autorisation.
Consultez le formulaire du CNAPS pour connaître la liste exacte des pièces selon votre situation (pages 4 et 5). Tout dossier incomplet entraînera une demande de pièces complémentaires et retardera la délivrance de l'autorisation.
Si vous avez déjà détenu une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, mais que sa date de validité a expiré, vous pouvez la réactiver mais serez obligé de solliciter une nouvelle autorisation préalable.
La sollicitation d'une autorisation préalable est gratuite, de même que la délivrance d'une carte professionnelle. Le CNAPS est financé directement par le Ministère de l'Intérieur.
En revanche, les formations à la sécurité privée et stages MAC sont payantes et le plus souvent éligibles à divers financements (CPF, Pôle Emploi, régions, OPCO, employeur, etc.).
Lorsque vous avez passé une nouvelle formation permettant d'accéder à une mention sur la carte professionnelle, comme nos formations d'Intervenant en surveillance armée, une fois votre diplôme reçu, vous pouvez demander l'ajout d'une mention sur votre carte professionnelle.
Utilisez pour cela le téléservice du CNAPS "extension de carte professionnelle".
Attention, si votre carte est proche de sa date d'expiration, vous devrez effectuer un stage MAC et demander simultanément l'extension et le renouvellement de carte professionnelle. Plus de détails sur le site du CNAPS.
Si vous n'êtes pas de nationalité française, la réglementation impose des conditions supplémentaires pour accéder aux métiers de la sécurité privée.
L'information officielle de l'organe de régulation de la sécurité privée
Lors d'une inscription à nos formations, si une autorisation préalable du CNAPS est requise, nous vous enverrons un formulaire pré-rempli que vous enverrez ensuite au CNAPS (par courrier ou en ligne), avec les pièces demandées.
Consultez le formulaire pour voir et préparer l'ensemble des pièces demandées
Après avoir reçu votre diplôme, vous devez demander au CNAPS l'extension de carte professionnelle.
Pour les activités armées, la demande se fait par courrier exclusivement.
Nous vous fournissons ces informations sous réserve d'erreurs ou d'évolutions administratives, réglementaires ou légales.
N'hésitez pas à nous signaler toute erreur.
Dernière mise à jour : Mars 2023
" Apprendre sans réfléchir est vain. Réfléchir sans apprendre est dangereux. "
Confucius
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