PROCEDURE DE DEMANDE AU CNAPS

Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et c'est elle qui délivre la "carte professionnelle" pour pouvoir exercer en sécurité privée.

Aller sur le téléservice du CNAPS pour faire la demande en ligne : 
https://depot-teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/carte-pro/identification

Vous aurez besoin de transmettre les documents suivants pour faire votre demande en ligne:

Pour le casier judiciaire (si vous n'êtes pas Français)

• Le document original équivalent au bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance, de moins de trois mois, accompagné d’une traduction en langue française effectuée par un traducteur certifié.

Pour l'identité:

• Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité si vous êtes Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
• Si vous êtes ressortissant étranger, hors Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, veuillez fournir une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée.
• Si vous êtes né(e) en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, veuillez fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois.

Pour la justification de votre aptitude professionnelle à exercer en sécurité privée (attestation demandé selon la procédure cité au début de cet article)

• Un arrêté de nomination aux fonctions concernées au titre de l’article R. 612-41 du code de la sécurité intérieure (OPJ ou APJA)

Attestation spécifique

• Attestation sur l’honneur sur le cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public (voir modèle en PJ)