Covid 19 et sécurité privée

Covid-19 et vos cartes professionnelles

Conformément à l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période:

Article 3
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période [de l'état d'urgence sanitaire] sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
1° (...)
2° (...)
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° (...)
5° (...)
À savoir que cet état d'urgence sanitaire a été promulgué par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (cf art. 4) et cela pendant au moins deux mois. Donc jusqu'au 24 mai 2020 au moins.

Ce qui veut dire que votre carte  professionnelle ou votre SSIAP, s'ils ont expirés depuis le 12 mars 2020 où expirera pendant cet état d'urgence sanitaire, sont encore légalement valable au moins jusqu'au 24 juillet 2020.

Vous pourrez compter sur nous pour le recyclage de votre carte professionnelle ou encore pour le recyclage ou la remise à niveau de votre SSIAP !
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