Personnel militaire: procédure d'équivalence pour la sécurité privée (détenir une carte professionnelle)

PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION D’APTITUDE PROFESSIONNELLE A EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Attention: Aucune équivalence automatique pour devenir agent de sécurité armé. Vous pouvez juste demander une équivalence pour la carte professionnelle "agent de sécurité" non armé.  Après avoir obtenu cette carte, vous pouvez intégrer un processus de VAE pour devenir agent de sécurité armé (CLIQUEZ-ICI)

Le décret n°2017-606 du 21 avril 2017 assorti des arrêtés du 11 juillet 2017, relatifs à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère des armées de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées dans le domaine de la sécurité, ont profondément fait évoluer les possibilités de reconversion des administrés. En effet, initialement réservées aux seuls officiers, sous-officiers et personnel civil de catégories A et B, ces reconnaissances concernent désormais les personnels civils ouvriers d'État et de catégorie C, mais aussi et surtout les militaires du rang, d'active ou de réserve, qui satisfont aux conditions cumulatives d'affectation, de temps de service et d'emploi.

Cette page définit la procédure de délivrance au personnel civil et militaire, d'active, relevant ou ayant relevé du ministère des armées, d'attestations reconnaissant leur aptitude professionnelle à exercer, selon le cas, les fonctions de dirigeant ou d'employé, dans les activités privées de sécurité et sûreté.

SITUATIONS JUSTIFIANT LA DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE D’APTITUDE PROFESSIONNELLE

1°) Fonction de salarié dans des entreprises « activités privées de surveillance ou de gardiennage
- Ouvriers d’état et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé pendant 3 ans minimum des fonctions d’agent de sureté et de gardiennage au profit des sites du MINARM ;
- Militaires qui ont exercé, durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force opérationnelle ou de la filière protection des forces et cynotechnie et réalisé au moins 1 mission opérationnelle d’un mois ;

2°) Transport de fonds
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l’armée de terre, d’active ou de réserve, ayant exercé durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière «protection des forces et cynotechnie » et réalisé au moins une mission opérationnelle d’un mois.

3°) Activités de recherche privée
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve, qui a exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine (aéroportée, stick action spéciale (SAS) ou traitement de sources humaines (TSH) ou titulaire d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois.

4°) Activités privées de protection physique des personnes
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve, ayant exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre (FOT) ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaire d'une attestation de stage « garde du corps » émanant d'un centre
de formation des forces spéciales ou de stage « détachement d'accompagnement d'autorité » ou de l'attestation de formation « contre-terrorisme et libération d'otages ».

PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DES ATTESTATIONS

Pour l’armée de Terre :
CAS DU PERSONNEL EN ACTIVITE

Les organismes détenteurs des dossiers individuels des administrés demandeurs sont les plus à même de vérifier si ces derniers satisfont bien aux conditions d'attribution des attestations destinées à l'établissement des cartes professionnelles par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

L'organisme doit s'assurer, sur la base d'éléments certains et objectifs, que le comportement du militaire demandeur est compatible avec l'exercice du métier visé par l'attestation.

En cas de difficulté particulière, les organismes s'adresseront à la direction des ressources humaines/sous-direction gestion/bureau coordination carrières mobilités/recrutement fonction publique (DRHAT/SDG/BCCM/RFP) à Tours.

CAS DU PERSONNEL DEFINITIVEMENT RAYE DES CONTROLES