Titre d'habilitation pour contrôleur
de pass sanitaire : en 1 heure !
Information obligatoire pour une habilitation d'une personne au contrôle des passes sanitaire prévu par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
La CNIL rappelle qu’il reviendra aux responsables de former correctement les personnes qu’ils habilitent à ce contrôle (Délibération 2021-067 du 7 juin 2021 ).
Le responsable d'un événement ou d'un lieu inclus dans la loi risque d'être mis en demeure de se conformer à la loi s'il ne fait pas de contrôle du pass sanitaire.
En cas de non respect de cette mise en demeure, il risque la fermeture administrative.
Au-delà de trois infractions, il risque aussi un an d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende.
Habilitation
Conformes au protocole sanitaire nationale, ainsi qu'aux obligations imposés par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
La CNIL rappelle dans sa Délibération 2021-067 du 7 juin 2021 qu’il
reviendra aux responsables de former correctement les personnes qu’ils habilitent à ce
contrôle.
Attestation
Une attestation de "Habilitation contrôleur de pass sanitaire" sera transmise. Cette attestation permettra d'être conforme au décret n° 2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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LE PASS SANITAIRE
L'intérêt du pass sanitaire
Lieux et évènements concernés par le pass sanitaire
Obligations liés au contrôle du pass sanitaire
Vérifier une preuve étrangère
Identifier les preuves frauduleuses
Les responsabilités qui pourraient être engagées
Ressources Covid-19
Examen final - Habilitation contrôleur de pass sanitaire
En cas de réussite, vous obtiendrez deux attestations:
La première concernant la prévention appliquée à la Covid-19,
la deuxième concernant le titre d'habilitation d'un contrôleur de pass sanitaire.
Comment fonctionnera le pass sanitaire ?
Le pass sanitaire permettra de vérifier le statut vaccinal, le résultat d’un test négatif ou le certificat de rétablissement d’une personne, lui permettant l’accès à certains ERP : Type V, L, P, CTS, X, PA, V, S ...
Le pass sanitaire pourra être utilisé soit en format numérique via la fonctionnalité Carnet de l’application TousAntiCovid (cet outil permet de stocker les différents certificats d’une personne, mais aussi ceux de ses enfants ou de personnes dont elle a la charge), soit en format papier en présentant directement les différents documents (test RT-PCR ou attestation de vaccination).
Les exploitants des événements / établissements concernés contrôleront à l’entrée le pass en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papiers.
À partir de quand et jusqu’à quand le pass sanitaire sera-t-il utilisé ?
- Le pass sanitaire entre en vigueur à compter du 9 juin, conformément au plan de réouverture présenté par le Gouvernement pour accompagner l’augmentation du nombre limite de personnes autorisées dans certains événements / établissements ouverts au public.
Le passe sanitaire « activités » qui permet d'accéder en France à certains lieux recevant du public peut être appliqué jusqu'au 31 juillet 2022 ;
